Agréée Société de Service à la Personne (SAP) mon autoentreprise garantit à ses clients une déduction fiscale de 50% sur l’ensemble de la gamme de services de cours  au domicile des particuliers.

Le principe de la loi N2005-841 (dite « loi Borloo »)

Depuis 2007, la loi Borloo relative aux services à la personne permet aux entreprises agrées par l’état de proposer à leur client, un avantage fiscal, égal à 50 % du montant total réglé pendant l’année écoulée à votre prestataire à domicile. Le bénéfice de cet avantage fiscal se traduit par un crédit d’impôt ou par une réduction d’impôt :

• LE CREDIT D’IMPOT est réservé aux foyers fiscaux, au sein desquels chacun des membres le constituant, exerce une activité professionnelle. (ou demandeur d’emploi durant au moins 3 mois)
  •  Incidence : imposable ou non, vous bénéficierez d’une restitution d’impôt.
• LA REDUCTION D’IMPÔT concerne les autres contribuables qui ne remplissent pas les conditions précédentes.
  • Incidence : A condition d’être imposable, vous bénéficierez d’une réduction du montant à payer

Les démarches à suivre

1. J’interviens chez vous dans le cadre d’un service de soutien scolaire ou cours particuliers à domicile
2. Nous établissons une facture qui vous sera transmise et devra être conservée comme justificatif
3. Une attestation fiscale vous sera transmise durant le mois de janvier de chaque année
4. Vous reportez le montant présenté sur votre déclaration annuelle de revenus en fonction de votre situation personnelle (réduction ou crédit d’impôt) Le crédit d’impôts est réservé aux foyers fiscaux, au sein desquels chacun des membres le constituant, exerce une activité professionnelle. Il faut alors reporter le montant à la case DB du cadre 7. La réduction d’impôts concerne tous les autres contribuables. Il faut alors reporter le montant à la case DF du cadre 7.
5. Dans tous les cas, l’attestation établie est à joindre à votre déclaration de revenus

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an. !

Retrouvez toutes les informations relatives à votre déclaration d’impôt sur le site du gouvernement mais aussi ici.

Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Avec les Chèques Emploi Service Universel (CESU) un particulier peut déduire des ses impôts 50% des sommes déboursées dans le cadre de la loi. Ce système existe depuis plusieurs années pour l’aide à domicile, repassage, ménage… et la formation ou le dépannage informatique à domicile. Le particulier qui souhaite bénéficier du CESU peut demander un chéquier spécifique à sa banque : il devient alors employeur. Il utilise ensuite ce chéquier pour payer les prestations, sur chaque chèque un volet est à transmettre à l’URSAAF : c’est simple et efficace ! A l’aide d’Internet, l’employeur et l’employé peuvent consulter et même déclarer les prestations qui ont été réalisées, puis imprimer un document à joindre à la déclaration d’impôt. Pour en savoir plus voici l’adresse de ce site : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/